Prestation compensatoire : prise en compte de circonstances antérieures au mariage (non)

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À la suite d’un divorce, l'un des ex-époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (C. civ., art. 270).
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet, le juge prend en considération notamment (C. civ., art. 271) :
– la durée du mariage ;
– l'âge et l'état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite.
 
En l’espèce, pour rejeter la demande de prestation compensatoire d’une ex-épouse, la cour d’appel avait retenu que si cette dernière faisait état de soins requis par son état de santé non pris en charge par les organismes sociaux, l'accident de santé à l'origine de son invalidité était antérieur au mariage et qu'il n'était pas établi que les
charges paramédicales qu'elle invoquait lui soient imposées par la rupture du lien matrimonial.
 
À tort, estime la Cour de cassation : en se fondant sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, violant par là-même les textes susvisés.


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