Prestation compensatoire : quid des droits perçus lors de la liquidation égalitaire du régime matrimonial ?

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À la suite d’un divorce, l'un des ex-époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (C. civ., art. 270).
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ., art. 271)
En l’espèce, pour rejeter la demande de prestation compensatoire d’une ex-épouse, la cour d’appel avait retenu non seulement la pension alimentaire que celle-ci percevait au titre du devoir de secours, mais également que, les époux étant mariés sous le régime de la communauté, elle disposerait de droits lors de la liquidation du régime matrimonial.
Se faisant, estime la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. En effet :
- d’une part, la pension alimentaire, allouée pour la durée de l'instance en divorce et fondée sur le devoir de secours, cesse d'être due à la date à laquelle le divorce, mettant fin à ce devoir, est irrévocablement prononcé ;
- d’autre part, la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chacun d’eux.


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